Programme d'allègement budgétaire 2027 de la Confédération : Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest rejettent les transferts de charges

Le Conseil fédéral a décidé début 2024 de procéder à un réexamen des tâches et des subventions. Les mesures visant à alléger le budget fédéral à partir de 2027 ont été mises en consultation fin janvier de cette année. Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest rejettent fermement les coupes prévues dans les contributions fédérales aux hautes écoles cantonales, au Fonds national suisse (FNS), dans les forfaits globaux dans le domaine de l'asile, dans la compensation des charges socio-démographiques ainsi que dans le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et le transport régional de voyageurs. Ces mesures ne font que transférer les charges de manière unilatérale et ne constituent pas de véritables mesures d'économie.

Formation et recherche : pas de coupes dans les contributions de base et au FNS
Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest ont déjà pris position sur le message FRI 2025-2028  et ont fait savoir qu'un financement insuffisant dans la formation et la recherche ne permettrait pas d'atteindre les objectifs fixés et mettrait en péril l'objectif de législature que le Conseil fédéral s'est lui-même fixé, à savoir rester à la pointe de la formation, de la recherche et de l'innovation. Une réduction des contributions de base signifierait un nouveau retrait de la Confédération dans le cofinancement des hautes écoles cantonales. Les conséquences seraient une baisse des recettes pour les institutions universitaires, qui devrait être compensée par une augmentation des taxes d'études. La Suisse du Nord-Ouest, qui compte d'importants établissements de formation et de recherche, serait particulièrement touchée par une réduction. Les institutions universitaires ont besoin d'une sécurité de planification financière et d'un financement adapté à leurs besoins. Sans les garanties de la Confédération, la qualité de la formation de spécialistes hautement qualifiés en souffrira.

Les économies prévues dans l'encouragement de la recherche par la réduction des contributions fédérales au FNS n'ont pas seulement pour conséquence une perte de revenus pour les institutions universitaires, mais aussi des conséquences directes sur la science, la capacité d'innovation ainsi que sur la relève scientifique. L'Université de Bâle, la Fachhochschule Nordwestschweiz, la Haute-Ecole Arc ainsi que d'autres institutions de recherche publiques comme l’Institut Paul Scherrer, l’Institut Tropical et de Santé Publique Suisse, le Département of Biosystems Science and Engineering ETH ainsi que de nombreux privés seraient concernés. L'économie suisse, portée par l'innovation et la haute technologie, est tributaire de conditions-cadres optimales, dont fait partie un environnement de recherche fort.

Pas de limitation à quatre ans des forfaits globaux d’indemnisation dans le domaine de l’asile
Le système d'indemnisation actuel ainsi que l'Agenda Intégration Suisse sont des systèmes élaborés et harmonisés entre la Confédération, les cantons ainsi que les communes et les villes ; les cantons et les communes assumant la charge principale de l'encadrement et de l'intégration. Par la réduction de la durée d'indemnisation, la Confédération espère des économies d'environ 700 millions de francs en 2028, année où le changement de modèle devrait être achevé. Si les cantons n'atteignent pas l'objectif visé en matière d'intégration professionnelle, il en résultera, selon la Confédération, un transfert de coûts vers les cantons à hauteur de l'allègement de la charge de la Confédération. Pour la Suisse du Nord-Ouest, cela représen­terait des pertes de plus de 40 millions de francs pour l'année de transition 2027 et de près de 120 millions de francs par an à partir de 2028, si le nombre de demandes d'asile et de personnes concernées reste élevé.

La mesure prévue ne représente donc qu'un transfert de charges, sans véritables économies. Une intégra­tion durable ne peut pas être accélérée par une réduction de la durée du forfait global. Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest s'opposent donc fermement à cette mesure. Ils appellent le Conseil fédéral à s'assurer que les coûts et les défis à long terme dans le domaine de l'asile soient résolus en commun, plutôt que de déplacer unilatéralement la charge financière.

Pas de réduction de la compensation des charges socio-démographiques
Une réduction de la compensation des charges socio-démographiques, et donc une rupture unilatérale de la réforme de la RPT par la Confédération, met en danger l'équilibre entre les cantons à fort et à faible potentiel de ressources, et donc le système équilibré et fondé sur l'idée de solidarité de la péréquation financière. L'augmentation de la compensation des charges dues à des facteurs sociodémographiques faisait partie intégrante de la réforme RPT 2020 et constituait un signal politique important à l'adresse des cantons-centres. Ceux-ci paient eux-mêmes la majeure partie de leurs charges particulières et doivent en même temps verser des contributions élevées à la péréquation des ressources. Une réduction entraînerait une perte directe de recettes notamment pour les cantons et créerait une grande incertitude dans la péré­quation financière.

En principe, les adaptations importantes de la péréquation financière ne doivent être décidées qu'après une analyse approfondie dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité et donc dans une perspec­tive globale. Cette mesure constitue un simple transfert de charges de la Confédération vers certains can­tons et non une véritable mesure d'économie. Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest s'opposent ainsi à la réduction proposée de la compensation des charges sociodémographiques.

Pas de réduction des contributions au FIF et pour le transport régional de voyageurs
Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) est la colonne vertébrale du financement du réseau ferroviaire suisse. Il est déjà soumis aujourd’hui à une forte pression. Le maintien de la qualité (prioritaire) de l'infrastructure ferroviaire existante et son développement, financés par le FIF, ne doivent pas être sacrifiés au profit de mesures d'économie à court terme, mais doivent être garantis à long terme. Les conséquences régionales de nouvelles mesures d'économie dans ce domaine sont extrêmement importantes, car l'exten­sion du nœud ferroviaire de Bâle (y compris la gare souterraine comme première étape du « Herzstück ») et une liaison directe Aarau-Zurich sont des projets ferroviaires de grande envergure qui doivent être financés par le FIF.

Par ailleurs, concernant le transport régional voyageurs, la mesure proposée par la Confédération consiste à augmenter la part des coûts à la charge des cantons et des usagers. Cette mesure mettrait en péril l’accessibilité des transports publics et entraînerait une nouvelle réduction de l'offre. Cette mesure aurait des conséquences très négatives sur la mobilité, en particulier dans les régions rurales de la Suisse du Nord-Ouest, et doit donc être abandonnée.

Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest reconnaissent la situation financière tendue de la Con­fédération. Ils considèrent toutefois que les mesures d'économie dans les domaines mentionnés ne mènent pas au but recherché. Ces mesures ne représentent qu'un transfert de charges vers les cantons et mettent en péril la place économique et scientifique suisse ainsi que la cohésion sociale et le fédéralisme en Suisse.

• Communiqué de presse CGNO Programme d'allègement budgétaire 2027 de la Confédération