Programme d'allègement budgétaire 2027 de la Confédération : La Suisse du Nord-Ouest demande le maintien du financement fédéral de la Nouvelle politique régionale et d'Interreg

La suppression prévue des apports de la Confédération au fonds de développement régional dans le cadre du paquet d'allègement budgétaire 2027 compromet notamment la poursuite de la participation de la Suisse au programme Interreg de l'Union européenne (UE). La Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest (CGNO) rejette donc la modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur la politique régionale. La promotion et le soutien des projets transfrontaliers par le programme Interreg doit continuer d'être garantie. 

Le programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération prévoit, au point 3.33 de renoncer à de nouveaux apports au fonds de développement régional conformément à l'art. 21 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0). La mise en œuvre de cette mesure signifierait le retrait de la Confédération du développement économique régional. Concrètement, la suppression proposée de la base légale empêcherait toute reprise ultérieure de l’approvisionnement du fonds pour la politique régionale et entraînerait ainsi la suppression des contributions fédérales pour le prochain programme Interreg 2028-2034 de l’UE. 

La Suisse participe depuis 1994 à la coopération territoriale européenne de l'UE, et depuis 2008 par le biais de la Nouvelle politique régionale (NPR). Interreg est devenu l'instrument central et efficace pour renforcer la cohésion des régions frontalières et les relations de bon voisinage. Il favorise le dialogue et la coopération entre les régions d'Europe et réduit les disparités de développement entre les régions. Et ceci, pour les raisons suivantes :

• Interreg agit comme un levier. Une étude suisse sur la NPR a conclu que chaque franc fédéral investi dans des projets Interreg dans le cadre de la NPR génère cinq fois plus d'investissements dans la région cible. L'absence de cette impulsion aurait des conséquences considérables, malgré l'engagement financier nettement inférieur de la Suisse par rapport à l'UE.
• Il reste important que la Confédération soutienne, en collaboration avec les cantons, des projets créateurs de valeur ajoutée dans les régions frontalières. La sécurité de la planification financière est nécessaire pour garantir les fonds Interreg pour la prochaine période de financement 2028-2034. Celle-ci ne serait plus assurée en cas de suppression définitive des contributions au fonds.
• Une suppression définitive des versements entraînerait par ailleurs une perte de confiance et nuirait à la réputation de la Suisse. Un redimensionnement des fonds fédéraux alloués aux programmes Interreg le long de toutes les frontières extérieures serait mal perçu par les pays voisins membres de l’UE, d'autant plus que la participation fructueuse de la Suisse pendant plus de 30 ans n'a jamais été remise en question par l'UE ni par les régions voisines.

Les cantons de la Suisse du Nord-Ouest sont très inquiets et appellent le Parlement fédéral à refuser l'adaptation législative de cette mesure de politique régionale, qui signifierait notamment la fin du financement fédéral des programmes Interreg par la NPR.

• Prise de position CGNO Programme d'allègement budgétaire 2027 NPR Interreg