Medieninformation der Volkswirtschafts- und Sanitätsdirektion | |
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Information sur l'affiliation obligatoire a l'assurance-maladie et sur le droit d'option y afférent
A l'attention des frontaliers travaillant dans le canton de Bâle-Campagne et résidant en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie
Madame, Monsieur,
Les sept accords sectoriels conclus entre la Suisse, d'une part, la Communauté européenne (CE) et ses Etats membres, d'autre part, sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. L'accord sur la libre circulation des personnes, qui en fait partie, prévoit l'ouverture progressive du marché du travail. A des fins de simplication des procédures, celle-ci s'accompagne d'une coordination en matiere de sécurité sociale.
Obligation de s'assurer pour les frontaliers ne résidant pas en Suisse
Désormais, l'affiliation a l'assurance-maladie est soumise au principe de l'assujettissement au lieu de travail tel qu'il est inscrit dans le droit communautaire: les travailleurs frontaliers et les membres de leur famille sans activité lucrative doivent en principe s'assurer en Suisse, et ce aupres du meme assureur (sous réserve du droit d'option décrit a la page suivante).
Les personnes de condition économique modeste domiciliées dans un pays de la CE et assurées en Suisse ont droit a une réduction des primes si elles satisfont aux conditions requises par le canton concerné. Toute demande d'information a ce propos doit etre adressée par écrit a la caisse de compensation de Bâle-Campagne, Hauptstrasse 102, CH-4102 Binningen.
Droit d'option
Les travailleurs frontaliers domiciliés en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie ont le choix et peuvent, s'ils le souhaitent, rester assurés dans leur pays de résidence, pour autant que leur couverture en cas de maladie s'étende aux autres pays de la CE et a la Suisse.
Si vous désirez faire usage de ce droit d'option et conserver l'assurance-maladie conclue dans votre pays de résidence, vous n'avez pas besoin de nous le faire savoir.
Nous vous prions seulement de vérifier aupres de votre assureur qu'un éventuel traitement en Suisse est couvert et de lui demander un formulaire E faisant office d'attestation de prise en charge des couts au cas ou vous devriez consulter un médecin ou etre hospitalisé(e) en Suisse.
En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précede, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Département de l'économie et de la santé
Erich Straumann
Conseiller d'Etat
19. Juni 2002
Texte en allemand
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